Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er mars 2025 · Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions réalisées via la plateforme Mecan'Home entre un Client et un Mécanicien. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 1 — Structure de commission et facturation

Mecan'Home perçoit une commission de 20 % (TTC) sur le montant total HT de chaque intervention acceptée et finalisée.

La commission est automatiquement déduite du paiement avant versement au Mécanicien. Le Client paye le montant total du devis accepté. Le Mécanicien reçoit 80 % de ce montant, déduction faite de la commission Mecan'Home.

Exemple : pour un devis accepté de 150 € TTC, le Mécanicien perçoit 120 € et Mecan'Home retient 30 € de commission.

Les Mécaniciens reçoivent une facture mensuelle récapitulative des commissions prélevées par Mecan'Home. Le Client reçoit un reçu électronique à l'issue de chaque intervention validée.

Article 2 — Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Aucun paiement en espèces ou chèque n'est accepté via la Plateforme.

Mécanisme d'escrow (séquestre) :

  1. Pré-autorisation : Lors de l'acceptation d'un devis, le montant est pré-autorisé sur la carte du Client sans débit immédiat.
  2. Capture : Le débit effectif est réalisé uniquement lorsque le Client confirme que l'intervention est terminée et satisfaisante.
  3. Versement : Le paiement net au Mécanicien est effectué sous 2 à 5 jours ouvrés après la capture, via Stripe Connect Express.

La pré-autorisation expire automatiquement au bout de 7 jours si l'intervention n'a pas eu lieu.

Article 3 — Politique d'annulation et barème de frais

Les conditions d'annulation varient selon le stade de l'intervention :

Stade de l'interventionFrais d'annulationÀ la charge de
Avant acceptation du devisGratuit
Après acceptation, plus de 24h avantGratuit
Après acceptation, moins de 24h avant25 €Client
Mécanicien déjà en route (en_route)50 €Client
Annulation par le Mécanicien sans motif valable25 €Mécanicien
Intervention non réalisée (force majeure)Gratuit

Les frais d'annulation sont automatiquement capturés ou facturés via Stripe. En cas de contestation, le Client ou le Mécanicien peut saisir le service client dans les 7 jours.

Article 4 — Garantie des interventions

Toutes les interventions réalisées via Mecan'Home bénéficient d'une garantie de 12 mois sur les pièces et la main-d'œuvre, à compter de la date de l'intervention.

Cette garantie couvre :

  • Les défauts de fabrication ou de qualité des pièces installées ;
  • Les malfaçons ou erreurs d'exécution imputables au Mécanicien ;
  • La non-conformité de l'intervention au devis accepté.

La garantie ne couvre pas :

  • L'usure normale des pièces ;
  • Les dommages causés par une utilisation anormale du véhicule ;
  • Les interventions ultérieures réalisées par un tiers sans accord de Mecan'Home.

Pour activer la garantie, le Client doit contacter legal@mecanhome.fr dans les 12 mois suivant l'intervention, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Article 5 — Politique de remboursement

Un remboursement total est effectué dans les cas suivants :

  • Annulation avant l'expiration de la pré-autorisation (7 jours sans intervention) ;
  • Annulation gratuite avant 24h de l'intervention prévue ;
  • Intervention non réalisée imputable au Mécanicien ;
  • Intervention non conforme au devis validée par le service client Mecan'Home.

Les remboursements sont traités automatiquement via Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client.

En cas de litige sur la qualité de l'intervention, le Client dispose de 48 heures après la clôture de l'intervention pour signaler un problème via la Plateforme. Au-delà, l'intervention est réputée conforme et le paiement est libéré au Mécanicien.

Article 6 — Devis et modifications tarifaires

Le devis accepté par le Client est ferme et définitif dans les limites définies. Cependant, si le diagnostic sur place révèle que la panne initiale ne correspond pas à la demande (panne additionnelle, complexité sous-estimée), le Mécanicien peut soumettre un devis révisé.

Le Client dispose alors de 1 heure pour accepter ou refuser le devis révisé. En cas de refus, l'intervention est annulée et la pré-autorisation libérée, déduction faite des éventuels frais de déplacement convenus.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à une transaction sera traité conformément à l'Article 12 des CGU.

Contact commercial : legal@mecanhome.fr