Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation de la plateforme de mise en relation Mecan'Home. Mecan'Home est une marketplace qui met en relation des propriétaires de véhicules (ci-après « Clients ») avec des prestataires de services automobiles indépendants (ci-après « Mécaniciens ») pour des interventions à domicile.

Mecan'Home agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être considérée comme partie au contrat de service conclu entre le Client et le Mécanicien.

• Plateforme : le site mecanhome.fr et l'application mobile Mecan'Home.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la Plateforme pour demander une prestation automobile.
• Mécanicien : tout prestataire indépendant ayant créé un compte professionnel et dont la candidature a été validée par Mecan'Home.
• Intervention : toute prestation de service automobile réalisée par un Mécanicien au domicile ou à l'adresse indiquée par le Client.
• Devis : proposition tarifaire émise par un Mécanicien en réponse à une demande d'intervention.
• Commission : frais prélevés par Mecan'Home sur chaque transaction, dont le taux est défini dans les CGV.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription sur la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme requiert la création d'un Compte. L'inscription est gratuite pour les Clients. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale légalement constituée ;
• Fournir un numéro de téléphone valide pour l'authentification par OTP ;
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité ;
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même numéro de téléphone.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est présumée réalisée par le titulaire du Compte. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement Mecan'Home à legal@mecanhome.fr.

Mecan'Home se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs.

Mecan'Home propose les fonctionnalités suivantes :

• Création et diffusion de demandes d'intervention automobile ;
• Mise en relation avec des Mécaniciens certifiés dans un rayon géographique défini ;
• Réception, comparaison et acceptation de devis ;
• Suivi en temps réel de l'intervention ;
• Paiement sécurisé via Stripe, avec mécanisme d'escrow (pré-autorisation) ;
• Système de notation et avis bidirectionnel ;
• Messagerie intégrée entre Client et Mécanicien.

Mecan'Home ne réalise pas elle-même les prestations automobiles et n'emploie pas les Mécaniciens. Les Mécaniciens sont des prestataires indépendants agissant pour leur propre compte.

Tout utilisateur de la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement de Mecan'Home en contactant directement un Mécanicien en dehors de la Plateforme ;
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non autorisée ;
• Respecter les avis et évaluations de manière honnête et fondée sur une expérience réelle ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

En plus des obligations générales de l'Article 5, les Mécaniciens s'engagent à :

• Exercer leur activité en qualité de professionnel indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SASU, etc.) et maintenir leur immatriculation à jour ;
• Détenir et maintenir valide une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Posséder les certifications RNCP ou l'immatriculation à la CMA requises par la réglementation française ;
• Respecter les devis soumis et les délais d'intervention convenus ;
• Assurer une garantie de 12 mois sur les pièces et la main-d'œuvre ;
• Utiliser exclusivement la Plateforme pour toute transaction avec un Client rencontré via Mecan'Home pendant une durée de 24 mois ;
• Signaler tout incident ou litige à Mecan'Home dans les 48 heures.

La validation du compte Mécanicien par Mecan'Home ne constitue pas une certification de la qualité ou de la conformité réglementaire du Mécanicien.

Mecan'Home est une plateforme de mise en relation. À ce titre :

• Mecan'Home n'est pas partie aux contrats de service conclus entre Clients et Mécaniciens ;
• Mecan'Home ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les Mécaniciens ;
• Mecan'Home n'est pas responsable des dommages causés aux véhicules ou aux biens pendant l'intervention ;
• Mecan'Home ne garantit pas la disponibilité des Mécaniciens ni les délais d'intervention ;
• Mecan'Home n'est pas responsable des pannes de service liées à des tiers (hébergement, paiement, etc.).

Mecan'Home s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et à intervenir en médiation en cas de litige entre un Client et un Mécanicien.

La responsabilité de Mecan'Home ne saurait excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, interface, code source) est la propriété exclusive de Mecan'Home SAS ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

L'utilisateur concède à Mecan'Home une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, avis) aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Mecan'Home, disponible à l'adresse mecanhome.fr/privacy.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles.

Mecan'Home se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application et/ou par email.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients peuvent recourir à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige non résolu avec Mecan'Home.

Pour tout litige, nous vous invitons à contacter notre service client en premier lieu : legal@mecanhome.fr.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.